Jurisprudence de l’article R424-1 du Code de l'urbanisme

186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 66, 5ème chambre 21, 2ème chambre 17

1. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA008331ère chambre · 01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - ABSENCE DE CADUCITÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX, EN DÉPIT DE LA NON-EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, DÈS LORS QUE LE PÉTITIONNAIRE A ÉTÉ TENU DANS…
2. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA024911ère chambre ·
3. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA000661ère chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
4. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 21MA040951ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - EXISTENCE. - NAISSANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PIÈCES NON EXIGIBLES AUX TERMES DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE…
5. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA029331ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
6. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
7. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA000924ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
8. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028721ère chambre ·
9. CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT022942ème chambre ·
10. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE025112ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
11. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL023514ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
12. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY027411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Lyon, 1 juin 2023, n° 22LY012045ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
14. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA017091ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
15. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA017081ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
16. CAA Nancy, 17 mai 2023, n° 21NC016871ère chambre ·
17. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 22LY014441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 21LY037491ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA003221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
20. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 22MA02284chambres réunies · 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - EXISTENCE. - NAISSANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE PRÉFET A ÉMIS, DANS LE DÉLAI D'INSTRUCTION, UN AVIS CONFORME…