Code des assurances

Article A343-2

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre III : Les entreprises. › Titre IV : Dispositions comptables et statistiques › Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance › Section II : Estimation des éléments d'actifs

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

“ La Commission européenne ;

“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

Pour aller plus loin

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