Code des assurances

Article A344-4

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre III : Les entreprises. › Titre IV : Dispositions comptables et statistiques › Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire › Section III : Etats à produire.

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.

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