Jurisprudence de l’article L471-5 du Code de l'action sociale et des familles

7 décisions de justice · 2017–2024 · 6ème chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 6 mai 2024, n° 4635486ème chambre ·
  2. CE, 17 mars 2023, n° 4635486ème chambre ·
  3. CE, 12 mai 2022, n° 4544031ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EHPAD COMPTE TENU D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CASF) – 1) ACTION DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE CARENCE DE L’OBLIGÉ ALIMENTAIRE (ART. L. 132-7 DU CASF) – A) CARACTÈRE ALIMENTAIRE –…
  4. CE, 13 novembre 2019, n° 4165466ème - 5ème chambres réunies ·
  5. CE, 25 octobre 2018, n° 4034176ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PRISE EN CHARGE DU COÛT DES MESURES EXERCÉES PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES - POUVOIR RECONNU AU PRÉFET, À TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE, DE PRENDRE EN…
  6. CE, 28 décembre 2017, n° 3884326ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-27.7841re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération. Ainsi, après avoir relevé qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'avait pas…