Jurisprudence de l’article L161-25 du Code de la sécurité sociale
9 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 3, 5ème chambre 3, Décision DC (contrôle de la loi) 2
- CE, 26 novembre 2024, n° 4947995ème chambre ·
- CE, 13 février 2024, n° 4637705ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS. - PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT. - INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS QU'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AURAIT PROCURÉS À LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS SON JEUNE ÂGE [RJ1] – ESPÈCE –…
- CE, 9 novembre 2023, n° 4660435ème chambre ·
- CE, 21 mars 2023, n° 4356325ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RENTE. - PRÉJUDICE TENANT, POUR LA VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL, À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE – INDEMNISATION – CAS OÙ LE JUGE NE PEUT DÉTERMINER SI LA VICTIME RÉSIDERA À SON DOMICILE OU DANS UNE…
- CE, 30 novembre 2021, n° 4404435ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - INCLUSION - CASSATION INTERVENUE SUR UN ARRÊT METTANT FIN À L'INSTANCE APRÈS UNE PREMIÈRE CASSATION PORTANT SUR UN ARRÊT AVANT-DIRE DROIT (SOL. IMPL.) [RJ2]. 60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE…
- Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
- Cons. const., 21 décembre 2018, n° 2018-776Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
- CE, 11 décembre 2018, n° 4008775ème chambre ·
- CE, 9 mai 2018, n° 4120551ère chambre ·