Code de l'urbanisme

Article L520-10

Partie législative › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Chapitre unique › Section 7 : Etablissement de la taxe

La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.

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