Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.
Code rural et de la pêche maritime
Article D615-54
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 › Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune › Sous-section 3 : Contrôles.
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