Jurisprudence de l’article R424-18 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 6, 1ère chambre JU 1, 2ème chambre 1

1. CE, 17 février 2025, n° 4931201ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 11 février 2025, n° 24TL02672Magistrat statuant seul ·
3. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY000541ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
4. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 20MA034701ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
5. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA027531ère chambre ·
6. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA027871ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
7. CAA Marseille, 9 juillet 2021, n° 21MA020251ère chambre JU ·
8. CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 19MA008211ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
9. CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE019532ème chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
10. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 16MA036235ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.