Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Code des assurances
Article A243-2
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre II : Assurances obligatoires › Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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