Code de la santé publique

Article L3411-7

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre IV : Lutte contre la toxicomanie › Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes › Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.