Code de la santé publique

Article L5121-34

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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