Jurisprudence de l’article L1311-1 du Code de la santé publique

17 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème chambre 4, 6ème chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 29 août 2024, n° 4886405ème - 6ème chambres réunies ·
  2. CAA Nantes, 14 juin 2024, n° 23NT025384ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA001342ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire.
  4. CE, 2 février 2023, n° 4635491ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX023593ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 21 octobre 2021, n° 19BX030887ème chambre (formation à 3) · 49-04-02-05 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Activités bruyantes.
  7. Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-16.7773e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble
  8. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 19NT049814ème chambre ·
  9. CE, 10 juin 2020, n° 4299571ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038036ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  11. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038026ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  12. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038006ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  13. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA037976ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  14. CAA Nantes, 29 novembre 2019, n° 18NT022884ème chambre ·
  15. CAA Paris, 1 avril 2019, n° 17PA035794ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 10 janvier 2019, n° 17LY030896ème chambre - formation à 3 · 49-04-02-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives.
  17. CE, 7 décembre 2018, n° 4148991ère et 4ème chambres réunies ·