Jurisprudence de l’article L6112-1 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2022 · 1ère chambre 5, ? 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 14 avril 2022, n° 4518921ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-11.9712e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005, que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la prise en charge par l'assurance maladie des…
  3. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  4. CE, 26 février 2020, n° 4244071ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 26 avril 2019, n° 429686Cour de cassation ·
  6. CE, 30 novembre 2018, n° 4149611ère chambre ·
  7. CE, 26 juillet 2018, n° 3915516ème et 5ème chambres réunies ·
  8. CE, 7 mars 2018, n° 4139491ère chambre ·
  9. CE, 7 mars 2018, n° 4130531ère chambre ·
  10. CE, 8 novembre 2017, n° 4014021ère chambre ·