Jurisprudence de l’article L6111-1 du Code de la santé publique

83 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 42, ? 18, 5ème - 6ème chambres réunies 13

1. CE, 23 décembre 2020, n° 4450415ème - 6ème chambres réunies ·
2. CE, 5 novembre 2020, n° 445562Cour de cassation ·
3. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…