Jurisprudence de l’article L6141-1 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème chambre 2, 4ème chambre - formation à 3 1, 5ème - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 17 juillet 2024, n° 4753515ème chambre ·
2. CE, 31 mai 2024, n° 4742718ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES GCS (1° DE L’ART. 1382 DU CGI) – PORTÉE – 1) AU TITRE DES ANNÉES ANTÉRIEURES À 2019 – 2) A COMPTER DE L’ANNÉE 2019. 19-03-03-01-04 1) Il résulte de la combinaison des…
3. Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1084Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
4. CE, 21 décembre 2023, n° 4753515ème - 6ème chambres réunies ·
5. CE, 31 mai 2022, n° 4466555ème chambre ·
6. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 17-27.5402e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent…
7. Cass. civ. 1re, 6 février 2019, n° 18-11.2171re chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
8. CAA Nancy, 19 juin 2018, n° 16NC013744ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.