Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique
Article L1434-7
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre III : Agences régionales de santé › Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé › Section 1 : Projet régional de santé
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- CE, 18 novembre 2021, n° 449683Lire la décision
- CE, 22 juillet 2021, n° 449683Lire la décision
- CE, 13 juillet 2021, n° 449689Lire la décision
- CE, 19 mai 2021, n° 43352354-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE ACTIVITÉ DE SOINS ET D'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS (ART. L. 6122-1 DU CSP) - MOYEN TIRÉ DE…Lire la décision
- CE, 10 juillet 2019, n° 41958562-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ -…Lire la décision
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