Code de la santé publique

Article L1511-3

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre Ier : Mayotte › Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.

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