Code de commerce

Article R811-43

Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires › Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline › Sous-section 2 : De la discipline › Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.

La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.

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