Jurisprudence de l’article 1231-1 du Code civil

25 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre commerciale 8, Chambre sociale 7, 1re chambre civile 6

1. Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement
2. Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437Chambre commerciale · Cassation · PubliéDès lors que la responsabilité d'un prestataires de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. L'article L. 133-21 de ce code disposant qu'un ordre de paiement exécuté…
3. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7521re chambre civile · Cassation partielle · Publié
4. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7511re chambre civile · Cassation partielle · Publié
5. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat Il…
6. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur…
7. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation…
8. Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-10.5601re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1, alinéas 1 et 3, du code civil, demeurent applicables aux voyages à forfait et aux prestations de voyage dans la mesure où les aspects généraux du…
9. Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.630Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci
10. Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions
11. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.2392e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1231-1 et 1240, 1241 et 1242 du code civil que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la…
12. Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales,…
13. Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.312Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque. Lorsqu'ayant pris conscience…
14. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre.…
15. Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-15.4351re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 978 du code de procédure civile, est irrecevable le moyen qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes. Une cour d'appel, qui retient qu'un contrat a pour objet de regrouper des prêts antérieurs en réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire, en déduit…
16. Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n° 20-19.7822e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante. Viole ce…
17. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-13.0801re chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien qu'ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à…
18. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 19-21.7982e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les…
19. Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéC'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire le…
20. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit…