Code civil

Article 1245-4

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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