Code civil

Article 1245-8

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-17.724Cassation partielleViole l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, la cour d'appel qui retient que, si l'utilisation de produits a provoqué la dégradation d'un vin en altérant son goût, ils ne sauraient être considérés comme…Lire la décision

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