Code civil

Article 1301-3

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre Ier : La gestion d'affaires

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-17.434CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 641-1, II, alinéa 7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par les articles R.444-13, III, et R. 641-14 du code de commerce et des…Lire la décision

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