Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Code civil
Article 1304-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 1 : L'obligation conditionnelle
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CE, 15 décembre 2023, n° 47330054-02-04-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. - RECEVABILITÉ. - LITIGE DANS LEQUEL LE JUGE JUDICIAIRE A SURSIS À STATUER JUSQU’À CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCÉ SUR LA LÉGALITÉ DE L’ACTE ADMINISTRATIF EN CAUSE SANS…Lire la décision
- CE, 8 novembre 2021, n° 435984Lire la décision
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