Code civil

Article 1344-2

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 3 : La mise en demeure › Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

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