Code civil

Article 1347-4

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 2 : La compensation › Sous-section 1 : Règles générales

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

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