La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Code civil
Article 1125
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
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