Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Code civil
Article 1121
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- Cass. civ. 1re, 9 octobre 2024, n° 22-22.015Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneLire la décision
- CE, 23 juin 2023, n° 454888Lire la décision
- Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287Cassation partielleLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le…Lire la décision
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Questions liées
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