Code civil

Article 1129

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 1 : L'existence du consentement

Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005RejetLorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.