Code civil

Article 1146

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 2 : La capacité et la représentation › Paragraphe 1 : La capacité

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 14 juin 2018, n° 40826146-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLES GOUVERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - PRINCIPE - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - EXCEPTION - RÈGLES INDISSOCIABLES DU FOND DU DROIT, RELEVANT LUI-MÊME DE LA COMPÉTENCE…Lire la décision

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