Code civil

Article 1160

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 2 : La capacité et la représentation › Paragraphe 2 : La représentation

Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

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