Code civil

Article 1173

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 3 : La forme du contrat › Sous-section 1 : Dispositions générales

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958Cassation partiellePar application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais…Lire la décision

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