La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Code civil
Article 1187
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 4 : Les sanctions › Sous-section 2 : La caducité
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
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