Code civil

Article 1203

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers › Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.