Jurisprudence de l’article 1218 du Code civil

11 décisions de justice · 2020–2025 · 1re chambre civile 5, 2e chambre civile 2, Chambre commerciale 2

1. Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.266Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, le créancier de l'obligation inexécutée du fait de l'empêchement du débiteur est également libéré de son obligation et a droit à la…
2. Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat, de sorte qu'un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie, qui invoque ce texte à son profit, dans une situation moins favorable que celle…
3. CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC022622ème chambre ·
4. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7521re chambre civile · Cassation partielle · Publié
5. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7511re chambre civile · Cassation partielle · Publié
6. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat Il…
7. Cass. civ. 1re, 8 mars 2023, n° 21-24.7831re chambre civile · Cassation · PubliéIl se déduit des articles 1103 et 1218 du code civil que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l'inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure
8. Cass. civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.1903e chambre civile · Rejet · PubliéL'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020, sans lien direct avec la destination contractuelle du local…
9. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-11.8842e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
10. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.0092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
11. Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-21.0601re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Il…