Code civil

Article 1240

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementMon artisan n'a pas d'assurance décennale, quels risques ?Les articles fournis ne parlent pas directement de l'assurance décennale des artisans. Je ne peux donc pas vous donner les sanctions précises applicables à ce cas.
  2. 02Construire & aménagerL'arbre du voisin menace de tomber : peut-on l'obliger à l'abattre ?La loi civile prévoit que le propriétaire est responsable des dommages causés par la ruine d'un bâtiment mal entretenu, mais aucun article fourni ne traite spécifiquement de l'obligation d'abattre un arbre dangereux appartenant au voisin.
  3. 03Diagnostics et DPEDiagnostic erroné : le diagnostiqueur est-il responsable et doit-il être assuré ?Oui : le diagnostiqueur doit obligatoirement être assuré, et il peut être tenu responsable si son diagnostic erroné cause un dommage.