L'arbre du voisin menace de tomber : peut-on l'obliger à l'abattre ?

En bref

La loi civile prévoit que le propriétaire est responsable des dommages causés par la ruine d'un bâtiment mal entretenu, mais aucun article fourni ne traite spécifiquement de l'obligation d'abattre un arbre dangereux appartenant au voisin.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1240, art. 1242)

Ce que disent les textes fournis

Les articles transmis ne contiennent pas de règle spécifique sur l'obligation d'abattre un arbre menaçant de tomber chez un voisin.

En revanche, deux principes généraux de responsabilité peuvent s'appliquer si l'arbre tombe et cause un dommage :

  • Toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer (art. 1240).
  • Chacun est responsable des dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde, y compris donc un arbre lui appartenant (art. 1242).

Ces articles permettent d'engager la responsabilité du voisin après un dommage (chute de l'arbre, dégâts), mais ils ne donnent pas de base claire pour l'obliger à l'abattre avant que l'accident ne survienne.

Ce qui manque pour répondre complètement

Pour savoir si l'on peut forcer un voisin à abattre un arbre dangereux avant qu'il ne tombe, il faut généralement se référer à :

  • Des règles de voisinage (trouble anormal de voisinage), non fournies ici.
  • Le règlement local d'urbanisme (PLU) ou un arrêté municipal, non fournis.
  • Éventuellement une procédure en référé devant le juge civil pour demander une mesure préventive.

Ces éléments ne figurent pas dans les articles transmis.

Nos conseils

  • Essayez d'abord un dialogue amiable avec le voisin, en signalant le danger par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Si le danger est réel et imminent, vous pouvez saisir le maire de votre commune (pouvoir de police pour la sécurité publique) ou solliciter une ordonnance de référé auprès du tribunal judiciaire pour faire constater le danger et obtenir une mesure d'urgence (expertise, abattage).
  • Il est conseillé de consulter un avocat ou l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour connaître les démarches précises applicables à votre situation, notamment les règles de voisinage qui ne sont pas incluses dans les articles fournis ici.

Si l'arbre tombe malgré tout et cause des dégâts, vous pourrez alors invoquer la responsabilité du voisin sur la base des articles 1240 et 1242 du Code civil.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 1240

    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1242

    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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