Jurisprudence de l’article 1304 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 2, Chambre commerciale 2, 1re chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-18.6423e chambre civile · Rejet · PubliéLa règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de…
  2. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.4492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle
  3. Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016
  4. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867Chambre sociale · Rejet · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.7661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d'exécution du testament et non un effet de la saisine, c'est à…
  6. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-15.0103e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur
  7. Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle