Code civil

Article 1312

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 3 : L'obligation plurale › Sous-section 2 : La pluralité de sujets › Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

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