La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Code civil
Article 1346
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CE, 31 octobre 2024, n° 48892012-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) – DÉSORDRES AYANT PAR AILLEURS FAIT L’OBJET DE RÉSERVES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ À CE…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107RejetIl résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses…Lire la décision
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