La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Code civil
Article 1348
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 2 : La compensation › Sous-section 2 : Règles particulières
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.600Cassation partielleIl résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation judiciaire sur le fondement du second et dont…Lire la décision
- CE, 22 juin 2017, n° 411348Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-17.123RejetC'est souverainement que les juges du fond apprécient si, en révoquant un testament par lequel il avait révoqué un premier testament, le testateur a voulu faire revivre le premierLire la décision
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