Code civil

Article 1385

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre III : Les différents modes de preuve › Section 5 : Le serment › Sous-section 1 : Le serment décisoire

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

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