Jurisprudence de l’article 1376 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 2, 1ère chambre 1, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. CAA Paris, 29 février 2024, n° 22PA038601ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - NOTIFICATION DE L'OFFRE D'ACQUÉRIR PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION AU PROPRIÉTAIRE DU BIEN (ARTICLE R. 213-8 DU CODE DE L'URBANISME). - DISCORDANCE ENTRE LE PRIX…
  2. Cass. com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce…
  3. Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016
  4. CE, 30 mai 2018, n° 4052489ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PLAFONNEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 B SEXIES DU CGI) - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - PRINCIPE [RJ1] - 1) CAS DE LA CESSION À…
  5. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.956Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée,…
  6. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2017, n° C4092Cour de cassation · · Publié095-02-06-02 - ACTION EN RÉPÉTITION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE ACQUITTÉE À UNE ASSOCIATION GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF D'HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE, EN L'ABSENCE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE [RJ1]. 10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. JURIDICTION COMPÉTENTE. - ACTION…
  7. Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-18.4251re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès
  8. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.9972e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions…