Jurisprudence de l’article 1371 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 5, 7ème chambre 1, ? 1

  1. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-17.1171re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, qu'un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli…
  2. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2024, n° 22-10.2781re chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause
  3. Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 22-10.6701re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, que, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
  4. Cass. civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-18.1471re chambre civile · Rejet · Publié1- La Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative accordée aux réfugiés, signée à Bâle le 3 septembre 1985, dont l'article 8 prévoit que sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la Convention les documents concernant l'identité et l'état…
  5. CE, 15 avril 2020, n° 439992Cour de cassation ·
  6. Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.3761re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur l'exploitation de ses beaux-parents. Une cour d'appel, qui relève que le conjoint du descendant invoque une telle créance pour une période distincte…
  7. CE, 13 avril 2017, n° 4072277ème chambre ·