Jurisprudence de l’article L622-28 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 9, 2e chambre civile 1

1. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur…
2. Cass. com., 7 février 2024, n° 22-17.885Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement
3. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-15.2992e chambre civile · Rejet · PubliéLa sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure…
4. Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n'a pas à préciser que son exécution ne sera…
5. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766Chambre commerciale · Cassation · PubliéSi, selon l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle, il résulte de l'article…
6. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L.…
7. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes de sécurité…
8. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306Chambre commerciale · Rejet · Publié
9. Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa rétractation, par une cour d'appel, d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur met fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que, si ce débiteur est…
10. Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-19.394Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture