Jurisprudence de l’article 14 du Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

10 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 9, Chambre commerciale 1

1. Cass. civ. 3e, 30 avril 2025, n° 23-19.0863e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant…
2. Cass. civ. 3e, 17 octobre 2024, n° 23-11.6823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant aux travaux sous-traités n'est inopposable au sous-traitant et à la caution subrogée que dans la…
3. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-17.0273e chambre civile · Rejet · PubliéLa convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l'entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l'entreprise principale au paiement du…
4. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-21.4633e chambre civile · Rejet · PubliéLa violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du code civil. La confirmation de l'acte nul, qui ne peut…
5. Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-13.3303e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur
6. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.3723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit…
7. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 19-22.2193e chambre civile · Rejet · PubliéA peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci
8. Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-30.970Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et…
9. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-18.1463e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle par le sous-traitant à la caution, une cour d'appel retient exactement que la "mainlevée" du cautionnement donnée par le sous-traitant après la conclusion du sous-traité est nulle et que la caution ne peut s'en prévaloir pour…
10. Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.7193e chambre civile · Rejet · PubliéAprès acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, qui a fourni le cautionnement prévu à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercée l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage L'assiette de…