Jurisprudence de l’article L1333-2 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2018–2025 · 7ème chambre 10, 7ème - 2ème chambres réunies 3, 6ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 12 mai 2025, n° 4962727ème chambre ·
  2. CE, 27 mars 2023, n° 4631866ème - 5ème chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) CHAMP – A) INCLUSION – DÉTERMINATION DES RÈGLES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT [RJ1] – B) EXCLUSIONS – LÉGISLATEUR AYANT I) ENTENDU ÉCARTER SON APPLICATION DANS UN DOMAINE PARTICULIER OU II) INSTAURÉ UN RÉGIME PROTECTEUR DE…
  3. CE, 29 juillet 2022, n° 4409326ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CE, 23 février 2022, n° 4493607ème chambre ·
  5. CE, 23 février 2022, n° 4493577ème chambre ·
  6. CE, 23 février 2022, n° 4493557ème chambre ·
  7. CE, 23 février 2022, n° 4493537ème chambre ·
  8. CE, 23 février 2022, n° 4474087ème chambre ·
  9. CE, 5 octobre 2021, n° 4514077ème chambre ·
  10. CE, 3 février 2021, n° 4396407ème chambre ·
  11. CE, 3 février 2021, n° 4395087ème chambre ·
  12. CE, 6 novembre 2020, n° 4390037ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ - RÉGIME ISSU DE L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2018 - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS - EXISTENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 17 JUIN 2020 [RJ1]. 08-20 ARMÉES ET…
  13. CE, 25 mars 2020, n° 4344247ème chambre ·
  14. CE, 27 janvier 2020, n° 4325787ème - 2ème chambres réunies ·
  15. CE, 27 janvier 2020, n° 4295747ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ - RÉGIME ISSU DE L'ART. 232 DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2018 - APPLICATION AUX SEULES DEMANDES DÉPOSÉES APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR [RJ1]. 08-20…
  16. CE, 3 octobre 2018, n° 4062436ème et 5ème chambres réunies ·