Jurisprudence de l’article L221-1 du Code de l'environnement

25 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 10, 1ère chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 2

CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028681ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.
CE, 10 juillet 2020, n° 428409Assemblée · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L'AIR. - NON RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INJONCTION D'ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS LIMITES [RJ1] - 1)…
CE, 12 juillet 2017, n° 3942546ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE N° 2008/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 21 MAI 2008 CONCERNANT LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT ET UN AIR PUR POUR L'EUROPE - NON RESPECT DES VALEURS LIMITES FIXÉES À L'ANNEXE XI - 1) A) DROIT POUR LES PERSONNES DIRECTEMENT CONCERNÉES PAR LE…
CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 16LY022691ère chambre - formation à 3 · 34-02-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Désignation. 44-006-05-02 Nature et environnement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation.
CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX033651ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.