Jurisprudence de l’article D162-2-5 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 11 avril 2025, n° 4957221ère chambre ·
  2. CE, 9 avril 2025, n° 4909111ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - BAISSE DU TARIF D’UN DISPOSITIF MÉDICAL (ART. L. 165-3 DU CSS) – CRITÈRES POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE PRIS EN COMPTE PAR LE CEPS – INCLUSION – ABSENCE D’AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU. 61-04-01-05 L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas…
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4700281ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 9 novembre 2023, n° 4667771ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - 1) DÉTERMINATION – FACULTÉ, POUR LE CEPS, DE FIXER CE PRIX EN FAISANT USAGE D’UN UNIQUE CRITÈRE LÉGAL – EXISTENCE – 2) CONTESTATION DE LA DÉCISION FIXANT CE PRIX – INVOCATION DE LA DOCTRINE DU CEPS – OPÉRANCE – ABSENCE. 61-04-01-022 1) Il appartient au Comité économique des produits de…
  5. CE, 6 juillet 2023, n° 4639021ère chambre ·
  6. CE, 12 mai 2023, n° 4611751ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION DU CEPS DE REVOIR À LA BAISSE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC D’UN MÉDICAMENT INSCRIT SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (II DE L’ART. L. 162-16-4 DU CSS) [RJ1].…
  7. CE, 7 avril 2021, n° 4331621ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17-4 DU CSS) - ACCORD CADRE PRÉVOYANT POUR UN MÉDICAMENT DIT ORPHELIN UNE HAUSSE DU PRIX JUSTIFIÉE PAR LES CONDITIONS FINANCIÈRES D'EXPLOITATION DU MÉDICAMENT - 1) NOTION - DÉPENSES QUE LE LABORATOIRE DOIT NÉCESSAIREMENT EXPOSER…
  8. CE, 7 avril 2021, n° 4327331ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITÉ DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL - 1) CRITÈRE TENANT À L'ANCIENNETÉ DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES (1° DU II DE L'ARTICLE L. 165-2 DU CSS) - CIRCONSTANCE QUE LES PRODUITS OU PRESTATIONS ONT ÉTÉ…
  9. CE, 13 décembre 2019, n° 4225151ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 17 juin 2019, n° 4183481ère et 4ème chambres réunies ·