Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.
Code de commerce
Article R444-40
Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice › Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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