Code de commerce

Article R743-154

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

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